CONDITIONS GENERALES DE VENTES


 

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ELLI’UP et de son client dans le
cadre de la vente des prestations suivantes : conseil et formation professionnelle en entreprise. Toute prestation accomplie par la
société ELLI’UP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société ELLI’UP
s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ELLI’UP serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture, le solde
devant être payé au terme des prestations de service.
Lors de la mise en place d’une subrogation de paiement avec un organisme compétent, l’acheteur s’engage à être à jour de ses
cotisations auprès de l’organisme et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de ce-dernier. En cas de non paiement de
l’organisme compétent, l’acheteur sera tenu de payer l’intégralité de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, l’acheteur doit verser à la société ELLI’UP une pénalité de
retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des
prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août
2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix
sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais
de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des
sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de
la société ELLI’UP.

Clause n° 8 : Condition d’annulation d’une commande
La commande d’une prestation de service auprès d’ELLI’UP est validée dès réception du devis, de la convention de formation ou
du contrat de formation signé(e). A compter de cette date, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Au-delà de ce
délai, la prestation est due et réalisable durant un an à date de réception de la commande, qu’elle ait démarré ou non. Tout
notification d’annulation doit parvenir à ELLI’UP par écrit avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture, hors cas de
force majeure.

Clause n° 9 : Condition d’annulation d’une prestation
L’acheteur peut annuler ou reporter la séance d’une prestation du moment que l’annulation ou le report est communiqué(e) par
écrit avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture au moins 7 jours avant la date de réalisation.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ELLI’UP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À
défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles. L’élection de domicile est faite par
ELLI’UP à son siège social, 41 boulevard Armand Leprince 78700 Conflans Ste Honorine.