Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, ELLI’UP lui fait parvenir un devis (ou une convention) tel que prévue par la loi. Le client engage ELLI’UP en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le Service planning de ELLI’UP convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les factures sont payables à l’ordre de la société ELLI’UP à réception de facture à l’issue de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, ELLI’UP se réserve la faculté de suspendre toute formation à venir. Les prix tiennent compte des éventuelles remises commerciales.

Règlement par subrogation

En cas de règlement de la prestation par un autre organisme (OPCO, Caisse des dépôts et consignations…), il appartient au Client de :

• réaliser une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
• l’indiquer explicitement sur le devis (ou la convention) et de joindre à ELLI’UP une copie de l’accord de prise en charge;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de non-paiement ou paiement partiel du montant de la formation par l’organisme, le solde sera facturé au Client.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrit à une formation ELLI’UP, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ELLI’UP pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 7 jours avant la date prévue de formation, sinon la séance sera facturée.
La séance peut être reportée selon le planning du formateur si ce délai est respecté.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ELLI’UP en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ELLI’UP pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour ELLI’UP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de ELLI’UP ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ELLI’UP à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ELLI’UP et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ELLI’UP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ELLI’UP à son siège social au 105 Chemin des Buis 73100 Grésy-sur-Aix.

(mise à jour le 23/05/2020)