par Claire

Contribution à la formation professionnelle, comment la régler ?

La contribution liée à la formation professionnelle, incluant la taxe d’apprentissage, est depuis 2022 versée aux Urssaf et caisses de la MSA, Mutualité Sociale Agricole. Les opérateurs de compétences, OPCOs, ne collectent donc plus ces fonds. Nous vous proposons de reprendre les principaux changements dans cet article.

Qui verse la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La contribution à la formation professionnelle est redevable, au même titre qu’un impôt, par la majorité des entreprises. Elle est calculée à partir de la masse salariale brute. Vous devez verser cette contribution quelle que soit l’activité que vous exercez, votre forme juridique et votre situation fiscale. Elle ne dépend pas du régime d’imposition. Par exemple, les indépendants règlent également la CFP.

Les exonérations de la CFP concernent des cas très précis, ci-après, quelques articles à ce sujet : Secteurs et activités exonérés ; Taxe d’apprentissage.

Quel est le montant de la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail).
  • 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail).
  • 2 % de la masse salariale brute pour les employeurs employant des personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail).
Pour aller plus loin dans le calcul de l’assiette : Modalités déclaratives CFP.

Quand et auprès de qui régler la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La collecte de la CFP est mensuelle depuis les déclarations en DSN de février 2022 (période d’emploi de janvier 2022).
L’Urssaf et la MSA centralisent les fonds auprès de France Compétences qui les redistribue entre les acteurs de la formation, notamment les Opcos.
L’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent la Contribution à la formation professionnelle (CFP), la Contribution au CPF-CDD (financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD), la Taxe d’apprentissage (part principale et solde) et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

contribution formation professionnelle

 

En avril 2023, l’employeur de plus de 250 salariés réglera annuellement la CSA due au titre de 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
EN mail 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA. Il faudra se rendre sur SOLTéA pour choisir où ira le solde de votre versement : SOLTéA.

 

A ce jour, les Opcos reçoivent encore directement deux types de versement :

– le versement obligatoire de la contribution conventionnelle imposée par la branche d’activité (évolution à venir en 2024, avec un versement possible auprès de l’Urssaf et des caisses de la MSA).
– les versements volontaires de formation professionnelle.
La gestion de la contribution conventionnelle est différente selon les Opcos et les branches. Elle peut notamment vous permettre d’obtenir des financements complémentaires. Vous pouvez nous solliciter pour toute demande à ce sujet.

 

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