Claire

reste à charge CPF
 par Claire

Quel est le reste à charge avec le CPF ?

Depuis le 2 mai 2024, une participation financière obligatoire appelée reste à charge est instaurée lors de l’inscription à une formation au titre du CPF.

Quel est le montant du reste à charge avec le CPF ?

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF règle un reste à charge pour un montant de 100 €. Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation lorsque vous choisissez une session. Elle est applicable même si votre solde CPF est suffisant pour payer l’intégralité de la formation. Pour rappel, vous retrouverez votre solde CPF dans la rubrique « Vos droits » sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ .

Dans le cas où vous auriez choisi une formation avec un reste à charge supérieur à 100€, vous n’aurez pas 100€ complémentaires à régler. La participation financière est déjà intégrée à votre reste à charge initial.

Qui est concerné par le reste à charge dans le cadre du CPF ?

Les utilisateurs du CPF qui souhaitent s’inscrire à une session au titre du CPF sont concernés.

 

Seuls quelques cas spécifiques permettent l’exonération de cette participation financière :

– Les demandeurs d’emploi.

– Les personnes bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur, d’un Opco ou d’une branche professionnelle peuvent obtenir un remboursement.

– Les personnes mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).

– Les personnes bénéficiant d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).

 

La tarification est affichée lorsque vous choisissez une session. Cela vous permet déjà de voir si votre statut est à jour, notamment pour les demandeurs d’emploi.

Comment être remboursé du reste à charge ?

Vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous êtes salariés.

Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 100 € de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation. Vous retrouverez l’ensemble des justificatifs et la démarche à suivre sur le site du CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-veux-demander-un-remboursement-de-ma-participation-financiere-obligatoire.

 

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compte personnel formation
 par Claire

Quelle est la prise en charge avec le CPF ?

Le CPF permet la prise en charge de formations certifiantes ou diplômantes reconnues par France Compétences. Le compte se crédite tous les ans automatiquement par rapport à votre temps de travail.

Quel est le montant versé sur mon compte CPF ?

Le CPF, Compte personnel de formation, concerne tout personne qui entre dans la vie active. Il existe dès l’âge de 15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage. Chaque mois, l’employeur transmet des informations sur l’activité de ses salariés. Ces informations permettent de calculer le montant versé.

Quand votre taux d’activité est à plus de 50%, vous recevez un montant annuel de 500€. Pour un taux d’activité inférieur à 50%, ce montant se calcul en fonction du temps de travail. Ce montant concerne les salariés qualifiés. Un demandeur d’emploi ne voit par exemple pas son compte crédité. Pour les indépendants et les libéraux, le montant annuel est également de 500€. Les travailleurs handicapés bénéficient d’un complément.

Vous retrouverez votre solde CPF dans la rubrique « Vos droits » sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ .

Comment procéder quand le montant de mon CPF ne me permet pas de régler l’intégralité de ma formation ?

Le CPF vous permet d’accéder à une offre varié et importe de formations. Il faut être vigilant sur le choix d’une formation et prendre le temps de se renseigner sur l’organisme de formation.

La tarification est affichée. Cela vous permet déjà d’identifier si la formation est prise  en charge par votre CPF ou non. Pour plus d’informations, consultez notre article https://www.elliup.com/choisir-un-organisme-de-formation/.

quelle prise en charge cpf

Quand le tarif de la formation dépasse votre budget, vous avez plusieurs possibilités :

  • régler le reste à la charge dû,
  • demander un cofinancement de la formation à votre employeur ou un organisme public,
  • contacter l’organisme de formation pour échanger sur un projet plus adapter.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas récupérer les droits d’un autre titulaire d’un compte CPF.

Qu’en est-il du reste à charge systématique proposé pour le CPF ?

La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié, sans cofinancement de son employeur, devra participer au coût de la formation dans le cadre du CPF même s’il dispose d’un montant suffisant sur son compte. L’objectif est d’engager l’apprenant dans sa formation, et plus indirectement de réduire les dépenses publiques liées au CPF. Un décret d’application est attendu à ce sujet.

Selon les dernières annonces du Ministre du Travail, ce sujet s’avère moins urgent car les dépenses publiques liées au CPF ont chuté en 2023 suite à l’assainissement des offres et la lutte engagée contre la fraude. Le reste à charge, reste pour le moment, à l’étude.

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contribution à la formation professionnelle
 par Claire

Contribution à la formation professionnelle, comment la régler ?

La contribution liée à la formation professionnelle, incluant la taxe d’apprentissage, est depuis 2022 versée aux Urssaf et caisses de la MSA, Mutualité Sociale Agricole. Les opérateurs de compétences, OPCOs, ne collectent donc plus ces fonds. Nous vous proposons de reprendre les principaux changements dans cet article.

Qui verse la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La contribution à la formation professionnelle est redevable, au même titre qu’un impôt, par la majorité des entreprises. Elle est calculée à partir de la masse salariale brute. Vous devez verser cette contribution quelle que soit l’activité que vous exercez, votre forme juridique et votre situation fiscale. Elle ne dépend pas du régime d’imposition. Par exemple, les indépendants règlent également la CFP.

Les exonérations de la CFP concernent des cas très précis, ci-après, quelques articles à ce sujet : Secteurs et activités exonérés ; Taxe d’apprentissage.

Quel est le montant de la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail).
  • 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail).
  • 2 % de la masse salariale brute pour les employeurs employant des personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail).
Pour aller plus loin dans le calcul de l’assiette : Modalités déclaratives CFP.

Quand et auprès de qui régler la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La collecte de la CFP est mensuelle depuis les déclarations en DSN de février 2022 (période d’emploi de janvier 2022).
L’Urssaf et la MSA centralisent les fonds auprès de France Compétences qui les redistribue entre les acteurs de la formation, notamment les Opcos.
L’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent la Contribution à la formation professionnelle (CFP), la Contribution au CPF-CDD (financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD), la Taxe d’apprentissage (part principale et solde) et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

contribution formation professionnelle

 

En avril 2023, l’employeur de plus de 250 salariés réglera annuellement la CSA due au titre de 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
EN mail 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA. Il faudra se rendre sur SOLTéA pour choisir où ira le solde de votre versement : SOLTéA.

 

A ce jour, les Opcos reçoivent encore directement deux types de versement :

– le versement obligatoire de la contribution conventionnelle imposée par la branche d’activité (évolution à venir en 2024, avec un versement possible auprès de l’Urssaf et des caisses de la MSA).
– les versements volontaires de formation professionnelle.
La gestion de la contribution conventionnelle est différente selon les Opcos et les branches. Elle peut notamment vous permettre d’obtenir des financements complémentaires. Vous pouvez nous solliciter pour toute demande à ce sujet.

 

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compte personnel formation
 par Claire

Le CPF disponible durant toute votre vie active

Nous sommes beaucoup à recevoir des messages nous alertant sur la péremption de nos droits à la formation. Pourtant le CPF est disponible durant toute votre vie active. Les droits acquis sont là et ne seront pas perdus, sauf lors de votre départ à la retraite.

Le CPF disponible jusqu’à la retraite

Le CPF, Compte personnel de formation, concerne tout personne qui entre dans la vie active. Il existe dès l’âge de 15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage. Pour comprendre le fonctionnement, vous pouvez consulter l’article suivant Votre compte CPF – Elli’Up – Conseil et Formation (elliup.com) .

Le Compte personnel de formation ferme à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés. Notamment pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF directement sur le site MonCompteFormation.gouv.fr .

Comment protéger son compte et ses données

Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais d’informations sensibles (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion). Ils sont propres à chacun et, sans autorisation préalable, on ne peut pas vous les demander (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel…).

protéger ses données CPF

Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation.gouv.fr (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).

Votre numéro de sécurité sociale, NIR, contient votre date et votre lieu de naissance. C’est un numéro unique : il permet de vous identifier avec certitude. Le NIR s’utilise dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. Les organismes obtiennent une autorisation par un texte juridique spécifique. Ils accomplissent aussi des formalités auprès de la CNIL pour être en mesure d’enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale.

Début octobre 2022, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial d’un titulaire de Compte personnel de formation, avec une lourde amende. Une fois votée au Sénat, la loi entrera surement en vigueur début 2023. Beaucoup de centre d’appels sont localisés à l’étranger, les flux de démarchages risquent de rester importants. Nous vous conseillons de rester informé et vigilant.

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