Depuis le 2 mai 2024, une participation financière obligatoire appelée reste à charge est instaurée lors de l’inscription à une formation au titre du CPF.

Quel est le montant du reste à charge avec le CPF ?

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF règle un reste à charge pour un montant de 100 €. Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation lorsque vous choisissez une session. Elle est applicable même si votre solde CPF est suffisant pour payer l’intégralité de la formation. Pour rappel, vous retrouverez votre solde CPF dans la rubrique « Vos droits » sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ .

Dans le cas où vous auriez choisi une formation avec un reste à charge supérieur à 100€, vous n’aurez pas 100€ complémentaires à régler. La participation financière est déjà intégrée à votre reste à charge initial.

Qui est concerné par le reste à charge dans le cadre du CPF ?

Les utilisateurs du CPF qui souhaitent s’inscrire à une session au titre du CPF sont concernés.

Seuls quelques cas spécifiques permettent l’exonération de cette participation financière :

– Les demandeurs d’emploi.

– Les personnes bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur, d’un Opco ou d’une branche professionnelle peuvent obtenir un remboursement.

– Les personnes mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).

– Les personnes bénéficiant d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).

La tarification est affichée lorsque vous choisissez une session. Cela vous permet déjà de voir si votre statut est à jour, notamment pour les demandeurs d’emploi.

Comment être remboursé du reste à charge ?

Vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous êtes salariés.

Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 100 € de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation. Vous retrouverez l’ensemble des justificatifs et la démarche à suivre sur le site du CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-veux-demander-un-remboursement-de-ma-participation-financiere-obligatoire.

Le CPF permet la prise en charge de formations certifiantes ou diplômantes reconnues par France Compétences. Le compte se crédite tous les ans automatiquement par rapport à votre temps de travail.

Quel est le montant versé sur mon compte CPF ?

Le CPF, Compte personnel de formation, concerne tout personne qui entre dans la vie active. Il existe dès l’âge de 15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage. Chaque mois, l’employeur transmet des informations sur l’activité de ses salariés. Ces informations permettent de calculer le montant versé.

Quand votre taux d’activité est à plus de 50%, vous recevez un montant annuel de 500€. Pour un taux d’activité inférieur à 50%, ce montant se calcul en fonction du temps de travail. Ce montant concerne les salariés qualifiés. Un demandeur d’emploi ne voit par exemple pas son compte crédité. Pour les indépendants et les libéraux, le montant annuel est également de 500€. Les travailleurs handicapés bénéficient d’un complément.

Vous retrouverez votre solde CPF dans la rubrique « Vos droits » sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ .

Comment procéder quand le montant de mon CPF ne me permet pas de régler l’intégralité de ma formation ?

Le CPF vous permet d’accéder à une offre varié et importe de formations. Il faut être vigilant sur le choix d’une formation et prendre le temps de se renseigner sur l’organisme de formation.

La tarification est affichée. Cela vous permet déjà d’identifier si la formation est prise  en charge par votre CPF ou non. Pour plus d’informations, consultez notre article https://www.elliup.com/choisir-un-organisme-de-formation/.

Quand le tarif de la formation dépasse votre budget, vous avez plusieurs possibilités :

• régler le reste à la charge dû,
• demander un cofinancement de la formation à votre employeur ou un organisme public,
• contacter l’organisme de formation pour échanger sur un projet plus adapter.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas récupérer les droits d’un autre titulaire d’un compte CPF.

Qu’en est-il du reste à charge systématique proposé pour le CPF ?

La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié, sans cofinancement de son employeur, devra participer au coût de la formation dans le cadre du CPF même s’il dispose d’un montant suffisant sur son compte. L’objectif est d’engager l’apprenant dans sa formation, et plus indirectement de réduire les dépenses publiques liées au CPF. Un décret d’application est attendu à ce sujet.

Selon les dernières annonces du Ministre du Travail, ce sujet s’avère moins urgent car les dépenses publiques liées au CPF ont chuté en 2023 suite à l’assainissement des offres et la lutte engagée contre la fraude. Le reste à charge, reste pour le moment, à l’étude.

Dans cet article, nous vous aidons à trouver votre compte CPF. Le Compte personnel de formation (CPF) concerne tout les actifs. Il est utilisable tout au long de la vie active jusqu’au départ en retraite (y compris en période de chômage et d’inactivité). pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.

Où trouver vos droits au titre de votre compte CPF ?

Votre CPF est automatiquement alimenté grâce aux déclarations d’activité effectuées par votre employeur. Votre compte est associé à notre numéro de sécurité sociale et à ce titre vous pouvez d’ores et déjà aller sur l’espace en ligne du CPF pour vous identifier. Vous découvrirez ainsi les droits acquis à ce jour grâce à vos activités professionnelles.

Les identifiants créés sont personnels et ne doivent être en aucun cas être communiqués notamment dans le cadre de démarchage commercial. Aussi nous vous conseillons d’utiliser une adresse mail personnelle car en cas de changement d’employeur, votre compte restera le même.

Si vous avez des difficultés lors de l’inscription, nous vous invitons à visionner la vidéo en fin d’article ou bien vous pouvez contacter l’assistance du site officiel de votre compte formation.

Comment sont calculés mes droits ?

Trouver votre compte CPF, c’est aussi la possibilité de connaître vos droits. Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum. Une fois le plafond de 5 000 € atteint, vous ne perdez pas vos droits, ils restent valables tout au long de votre vie active, seulement vous ne cumulez plus de nouveaux crédits. A noter, pour certains cas les droits versés peuvent être différents : travailleurs indépendants, salariés non qualifiés, travailleurs reconnus handicapés…

Si votre durée de travail est supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, votre compte est alimenté également de 500 € par an. Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Qui est concerné ?

Le Compte personnel de formation existe pour toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Il lui permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Par exemple, un apprenti (en contrat d’apprentissage) bénéficie du CPF dès l’âge de 15 ans.