Depuis le 2 mai 2024, une participation financière obligatoire appelée reste à charge est instaurée lors de l’inscription à une formation au titre du CPF.

Quel est le montant du reste à charge avec le CPF ?

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF règle un reste à charge pour un montant de 100 €. Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation lorsque vous choisissez une session. Elle est applicable même si votre solde CPF est suffisant pour payer l’intégralité de la formation. Pour rappel, vous retrouverez votre solde CPF dans la rubrique « Vos droits » sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ .

Dans le cas où vous auriez choisi une formation avec un reste à charge supérieur à 100€, vous n’aurez pas 100€ complémentaires à régler. La participation financière est déjà intégrée à votre reste à charge initial.

Qui est concerné par le reste à charge dans le cadre du CPF ?

Les utilisateurs du CPF qui souhaitent s’inscrire à une session au titre du CPF sont concernés.

Seuls quelques cas spécifiques permettent l’exonération de cette participation financière :

– Les demandeurs d’emploi.

– Les personnes bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur, d’un Opco ou d’une branche professionnelle peuvent obtenir un remboursement.

– Les personnes mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).

– Les personnes bénéficiant d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).

La tarification est affichée lorsque vous choisissez une session. Cela vous permet déjà de voir si votre statut est à jour, notamment pour les demandeurs d’emploi.

Comment être remboursé du reste à charge ?

Vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous êtes salariés.

Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 100 € de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation. Vous retrouverez l’ensemble des justificatifs et la démarche à suivre sur le site du CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-veux-demander-un-remboursement-de-ma-participation-financiere-obligatoire.